Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2, r. 18 - Règlement donnant effet à l’Entente en matière d’échange de permis de conduire entre la Société de l’assurance automobile du Québec et la Driver and Vehicle Licensing Agency

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Les dispositions du Code et de ses règlements s’appliquent de la manière prévue à l’Entente en matière d’échange de permis de conduire entre la Société de l’assurance automobile du Québec et la Driver and Vehicle Licensing Agency apparaissant en annexe.
D. 547-2006, a. 2.
© Gouvernement du Québec